Définition des parties
Entre la Société Curiosités Juridiques, sise 3 impasse Auguste Perret, à Saclay (91400), au capital social de trois mille (3000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 841 642 770, représentée par Raphaël Costa en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. (La société peut être jointe par email en cliquant sur le lien « Nous écrire » accessible en bas de toutes les pages du site.) Ci-après le « vendeur », la « société », ou « nous »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou « vous »
D’autre part,
Préambule
Nous sommes éditeurs de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de notre site Internet (https://www.curiositesjuridiques.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par notre Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services que nous proposons.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, ou services effectuées au travers de notre site Internet et sont partie intégrante du contrat entre vous et nous. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur notre site Internet à l’adresse suivante : https://www.curiositesjuridiques.fr/conditions-generales-de-vente . Nous nous assurons également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins, vous avez notamment pris le temps de lire la description détaillée des produits ou services que vous avez acheté. Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez. Sauf preuve contraire les informations que nous enregistrons constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont toutefois indiqués en euros hors taxes (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page panier et la page de commande des produits afin de mieux détailler la part de TVA, et hors frais spécifiques d’expédition. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de notre société sont à votre charge. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Nous nous réservons la possibilité de soumettre certains biens au régime particulier de la TVA pour les biens d’occasion ou au régime particulier de la TVA pour les objets d’art conformément à l’article 297 A du Code général des impôts et la directive communautaire 2006/112/CE. Dans ces cas précis, aucune TVA ne sera détaillée tant sur vos récapitulatifs de commande ou de paiement que sur vos factures. La mention de ces régimes sera réitérée à la facturation.
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
Vous devrez suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service que nous offrons à la vente pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits. Vous recevrez alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse que vous nous avez indiquée. Aux fins de bonne réalisation de la commande, vous vous engagez à fournir vos éléments d’identification véridiques. Nous nous réservons la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à votre disposition sur les sites Internet de la société. Vous attestez avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, nous vous en informons. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, nous remboursons ou échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en nous contactant par email ou lettre simple.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande et au plus tard trente jours à compter de l’acceptation de votre commande par notre société. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent être acheminés selon des modalités différentes. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 8 – Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 11 – Garanties
Conformément à la loi, nous assumons deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Nous remboursons l’acheteur ou échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en nous contactant par email ou par lettre simple.
Nous vous rappelons que vous :
– disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande pour agir auprès de nous
– que vous pouvez choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Conformément à l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres d’art que nous commercialisons sont grevées d’un droit de suite. À ce titre, si vous deviez décider de revendre les œuvres achetées sur notre site internet, la charge de ce droit de suite vous incombera en tant que vendeur de l’œuvre d’art.
Article 12 – Réclamations
Le cas échéant, vous pouvez présenter toute réclamation en nous contactant par email ou par lettre simple.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 – Force majeure et imprévision
L’exécution de nos obligations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Nous aviserons le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
En dehors d’un cas de force majeure mais si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, le contrat sera alors renégocié. Les parties continueront de réaliser leurs obligations jusqu’à la renégociation. Les parties conviennent de mettre en échec le reste des dispositions de l’article 1195 du Code civil et notamment les pouvoirs du juge en la matière.
Article 15 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 – Protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat en conformité avec la politique de confidentialité disponible sur notre site Internet à l’adresse https://www.curiositesjuridiques.fr/politique-de-confidentialité .
Article 17 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.